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Le SIH Montceau n'est pas tenu de se transformer avant le 23 juillet 2012

La Fédération FO des personnels des services publics et de santé FO est intervenue à plusieurs reprises au sujet des difficultés liées aux conséquences de l’article 23 de la loi HPST qui fixe la date butoir pour la transformation des SIH soit en GCS ou en GIP (par courrier au ministère le 11 juin, auprès du  Cabinet le 19 juin dernier, au CSFPH le 26 juin).

 

 

La DGOS a répondu favorablement à nos interpellations.

 

En effet, nous venons de prendre connaissance d’un mail de la DGOS destiné aux Directeurs généraux des ARS (ci-dessous).

 

Hélas ce mail, qui apporte des éléments d’information de toute première importance,  ne semble pas avoir été porté à la connaissance des établissements concernés, nous en voulons pour preuve les nombreux appels téléphoniques de nos responsables de syndicats qui sont confrontés à cette question, leurs chefs d’établissements ne connaissant pas l’information de la DGOS précisant que «le respect du principe de continuité du service public induit que les SIH conservent leur personnalité morale au-delà de la date du 23 juillet 2012 ».

 

En outre, selon les termes évoqués dans ce mail,  indique que  « l’article  23 d’HPST  ne saurait avoir un caractère d’applicabilité immédiate ».  Les établissements « ne sont donc pas tenus de se transformer avant le 23 juillet 2012 ».

 

Pour FO, il est urgent que les chefs d’établissements, ainsi que les représentants des organisations syndicales, soient informés de son contenu. Ce que nous faisons.

 

 

Nous attendons maintenant les suites qui seront données à l’écriture du futur décret en conseil d’Etat.

 

Nous ne manquerons, pas de vous tenir informés.