Conférence national des établissements de santé : le 3 avril
3 années viennent de s’écouler depuis que la FEHAP a fait part de sa volonté de réviser la Convention Collective du 31/10/51 pour dégager des marges budgétaires. Cette révision, dont vous avez suivi le déroulement, a abouti en juillet 2011 à un accord qui n’a reçu aucune signature des organisations syndicales.
La FEHAP a décidé en septembre 2011 de dénoncer non seulement les 15 points de la Convention Collective mais également une grande partie du texte conventionnel, du fait de l’indivisibilité de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002..
Force Ouvrière a réagi dans les 1ères heures du déclenchement du processus révision. Depuis mars 2010, FO n'a eu de cesse pour tout mettre en œuvre pour faire reculer la FEHAP.
La FEHAP a décidé d’arrêter les négociations en juillet 2012, nous expliquant la nécessité de respecter la procédure d’agrément de l’avenant. En l’absence d’accord de substitution, elle a soumis à l’agrément sa recommandation patronale, déclenchant un tollé dans les organisations syndicales. Le 15 octobre 2012, les 5 organisations syndicales appelaient à la grève et exigeaient des Ministères du Travail et de la Santé :
- Le non agrément de la recommandation patronale.
- La reprise des négociations en commission mixte paritaire.
- La signature d’un accord de survie de la CCNT du 31 octobre 1951.
Nous avons obtenu satisfaction sur les 2 premiers points. La FEHAP est restée arcboutée sur sa position pour le 3ème et a refusé de signer cet accord.
Fin novembre 2012, un avenant de substitution signé par la CFDT et la CFE-CGC a alors conduit FO, CFTC et CGT à appeler à la grève le 29 novembre 2012.
A l’initiative de FO, les 3 organisations ont alors exercé leur droit d’opposition et ont tout mis en œuvre, afin d’obtenir le retour en commission mixte paritaire et le non agrément de la recommandation patronale.
Mais c’était sans compter sur le revirement de la Ministre de la Santé qui, suite au 15 octobre, déclarait qu'elle n'agréerait pas plus la recommandation patronale en décembre qu'en octobre et qui, le 21 décembre 2012, passait à l'acte et donnait son aval au texte, au mépris des principes de la négociation collective issue de la loi du 11 février 1950. À ce jour, nous continuons à exiger le retour en commission mixte paritaire. La recommandation patronale pose des problèmes juridiques sur son application. Dans les établissements, les négociations avec les employeurs aboutissent souvent à l’amélioration du texte de la recommandation patronale.