ARTICLES 5.9 ET 5.10 de l’accord ATT du Groupe SOS Santé
Accord non signé par FO car en dessous de la Convention Collective Nationale 51
Ce qu’il faut RETENIR :
- Le temps de travail est annualisé
- Les HS seront considérées qu’en fin de période de référence c’est-à-dire le 31/12
- Pas plus de 180 h d’HS sachant qu’au-delà de 110 heures, il faut l’accord du salarié
- Le compteur des HS réalisé sera communiqué à chaque salarié le 30/09
- La majoration est de 25 % (la majoration de 50% est quasi impossible)
- Les soldes d’heures au 31/12 seront reportés (attention il n’y a pas de remise à 0 comme dans d’autres entreprises : vous pouvez donc être en NEGATIF)
- Pour les HS :
- le salarié qui le sollicitera par écrit bénéficiera du paiement des HS
- ou choisir les périodes de repos compensateur sous réserve de l’accord de la hiérarchie.
- Les repos seront pris à la journée entière ou par ½ journée dans un délai de 3 mois
- Au-delà de ce délai des 3 mois, l’employeur en imposera la récupération