Recommandation patronale du 4/09/2012

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Catégorie : Fehap CCN 51
Créé le mardi 19 mars 2013

Tableau reprenant les principaux points de la recommandation patronale

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO considèrent que l’agrément de la décision patronale unilatérale par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé est une véritable violation des principes de la négociation collective. Malgré les engagements affichés, l’obstination des employeurs à réduire les droits des salariés n’a eu d’égal que l’empressement du Ministère à agréer cette recommandation patronale, sans permettre d’aller jusqu’au bout de la négociation.

 

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO réaffirment leurs exigences :

  • Restauration de la Convention Collective Nationale 51 existante avant le 1er décembre 2012,
  • Ouverture de réelles négociations dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire,
  • Respect de la négociation collective et paritaire.
Points essentiels de la CCN 51 Convention Collective 51 rénovée en 2003 avec signature...CFDT Recommandation patronale du 4 sept 2012 applicable depuis 2 déc. 2012
Ancienneté (déroulement de carrière) 1% par an jusqu'à 30%

0% la 1° année puis 1% par an jusqu'à 9%
(10 ans d'ancienneté)
puis 3% tous les 3 ans jusqu'à 30% (31 ans
d'ancienneté) puis
1% tous les 2 ans jusqu'à 33% (37 ans
d'ancienneté) puis
1% par an jusqu'à 36% (40 ans d'ancienneté)
puis 37% (41 ans d'ancienneté)

Evolution de la prime d'ancienneté dans la CCN51

Reprise d'ancienneté (à l'embauche) 100 % pour les salariés venant d'un établissement de la CCN51, 75% pour les autres Reprise 30% pour tous
Promotion (par exemple ASL→AS ou AS→Inf) Reprise de l'ancienneté acquise dans le poste précédent Augmentation en brut d'au moins 10% hors prime décentralisée entre l'ancien et le nouveau métier MAIS retour de l’ancienneté à 0 %
Remplacement d'un salarié d'une catégorie supérieure Indemnité différentielle de remplacement indemnité de 10% du salaire
 Allocation de départ à la retraite 10 à 15ans : 1 mois non cadres et 2 mois cadres
15 à 19 ans : 3 mois
19 à 22 ans: 4 mois
22 à 25 ans : 5 mois
25 ans et plus: 6 mois 
Pour les salariés présents au 2/12/12 c'est
l'allocation la plus favorable/ CCN51 (pendant
2 ans) qui sera versée.
10 à 14 ans : 1 mois (salaire brut)
15 à 19 ans : 2 mois
20 à 24 ans : 3 mois
25 à 29 ans : 4 mois
30 à 34 ans : 5 mois
35 à 39 ans : 6 mois
40 ans et plus: 7 mois
Indemnité de licenciement  0,5 mois (limite de 6 mois) pour les non cadres
1 mois (limite 12 mois) pour les cadres plafond cadre + 18 mois pour les cadres sup

Code du Travail

Indemnités : Licenciement, AT/MP, retraite de la CCN51 rénovée

 Heures supplémentaires  Majoration de 100% pour les heures effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés  25 % de la 71° heure à la 86° par 2 semaines consécutives
50% au-delà de la 86° par 2 semaines consécutives
 Majoration spécifique des cadres  1% par an dans la limite de 20% 5 échelons créés :
débutant : aucune expérience dans le métier jusqu'à 3 ans (0% du salaire de base)
junior: expérience 4 à 8 ans (+5% du salaire de base + indemnité de promotion)
confirmé: expérience 9 à 13 ans (+10% du salaire de base + indemnité de promotion)
sénior: expérience 14 à 19 ans (+15% du salaire de base + indemnité de promotion)
expert : expérience ≥ à 20 ans (+20% du salaire de base + indemnité de promotion) 
 Jours fériés  Récupération des jours fériés travaillés ou en repos Récupération uniquement des jours fériés travaillés 
 Licenciement pour faute non grave  Nécessité de deux sanctions préalables avant d’engager une telle procédure Suppression de cette obligation : un employeur pourra désormais licencier pour faute non grave sans que le salarié n’ait nécessairement eu de sanction disciplinaire auparavant. 

 

Nous attirons votre attention sur le double statut pour les personnels que crée cette recommandation patronale, induit par la notion d'avantages individuels acquis.

Par exemple, les salariés en poste avant le 1er décembre 2011 et ayant ouvert ce droit, continueront à bénéficier de la récupération des jours fériés quand ils coïncident avec un jour de repos.
Il en sera de même pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés, pour ceux qui ont déjà bénéficié du paiement à 100%.

Quelle est la validité juridique de cette recommandation patronale ?

Pour FORCE OUVRIERE, cette question est loin d’ètre élucidée.
Nous considérons qu’elle ne peut constituer un avenant à la Convention Collective. En effet, trop de points essentiels de la C.C.N.T. ont été dénoncés et il s’agit d’une décision unilatérale de la Fédération patronale.

Elle porte bien son nom de recommandation et rien n'oblige les employeurs à la mettre en œuvre.
Cette question juridique est à l’étude avec les organisations syndicales (C.F.T.C. et C.G.T.) qui ont fait valoir, avec nous, leur droit d’opposition.

De plus, pour FORCE OUVRIERE c’est une violation de la loi du 11 février 1950, sur la négociation collective. L’agrément par le Ministère de cette recommandation patronale crée un précédent dans la négociation collective dans le secteur privé. Cela signifie que toutes les Fédérations patronales pourraient présenter à l’extension des recommandations patronales dès lors qu’elles n’auraient pu conclure un accord avec les organisations syndicales.

Cela va dans le sens de la loi de 2004 Fillon et de la loi du 20 Octobre 2008 qui renvoient la négociation
dans les entreprises …

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