Les congés pour événements familiaux de la CCN51

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Catégorie : Fiches pratiques CCN51
Créé le jeudi 10 janvier 2013

respectTous les salariés, sous réserve de justifier de l’existence de l’un des événements mentionnés ci dessous sont en droit de bénéficier de ces congés, quelque soit la nature du contrat, quelle que soit leur ancienneté ou leur durée de travail. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés ainsi que pour l’ancienneté.

 

Événement ouvrant droit à des congés pour événements familiaux Congé alloué
Décès du conjoint 5 jours
Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint 5 jours
Décès d’un père ou d’une mère 3 jours
Décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère 2 jours
Décès d’un descendant, autre que l’enfant 2 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Décès d’un gendre ou d’une bru 2 jours
Décès du beau père ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint
2 jours
Mariage d'un enfant 2 jours
Mariage d'un frère ou d'une soeur 1 jour
Mariage ou PACS du salarié 5 jours
Naissance d'un enfant 3 jours
Arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap  chez un enfant 2 jours

 

La CCN 51 prévoit des jours supplémentaires destinés à permettre aux salariés d’aller et de revenir de la cérémonie liée à l’événement.

  • Si la cérémonie a lieu à plus de 300 kilomètres, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
  • Si la cérémonie a lieu à plus de 600 kilomètres, le salarié a droit à deux jours supplémentaires.

Le kilométrage s’entend de trajets allers seulement.

Note : les ascendants ou descendants visent les parents, grands parents, arrière grand parents, petits enfants, arrière petits enfants sans limitation de degré. En revanche, les oncles, tantes, grands oncles, grands tantes ne sont pas visés.


Cas des concubins, des salariés pacsés pour ces congés :
La CCN 51 assimile les concubins aux conjoints pour ce qui est du bénéfice de ces congés. Il suffit d’une déclaration sur l’honneur de la situation de concubinage.
Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en justifier l’existence.Ainsi, les salariés concluant un PACS bénéficient du même nombre de jours de congés que pour la célébration d’un mariage.
En revanche, il convient de préciser, en ce qui concerne le mariage d’un enfant, que la CCN 51 ne visant pas le mariage d’un enfant du conjoint, seul l’enfant du salarié ouvre le bénéfice des deux jours de congés.

Par ailleurs, les beaux-parents s’entendent exclusivement dans le cadre du mariage, le concubinage ou le PACS n’ayant pas pour objet de créer un nouveau statut familial. Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beau parent le salarié doit être marié. Ainsi, ce congé ne peut être attribué en raison par exemple du décès d’un parent d’un concubin.

Les modalités et rappel des lois :

La cour de cassation le 16 décembre 1998 a reconnu que si les jours liés à l’événement n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement ils doivent l’être dans une période qui doit être raisonnable. Il convient de retenir un délai de 15 jours.

les congés pour événements familiaux, prévus à l’article 11.03 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 sont exprimés en jours calendaires (du lundi au dimanche inclus), quel que soit l’horaire effectué par le salarié dans l’établissement, et sont des jours consécutifs ne pouvant être fractionnés ; le samedi et le dimanche doivent donc être inclus dans le décompte.

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