Indemnités kilométriques FEHAP

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Catégorie : Fehap CCN 51
Créé le dimanche 4 septembre 2011

logo fehapLe montant des indemnités est révisé deux fois par an, les révisions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. L'évolution des taux des indemnités est identique à celle de l'indice INSEE "Services d'utilisation des véhicules privés"  au cours des six mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.


(Article A3.7.2.4 de l'Annexe III à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951)

Date d’application

5CV et moins

6CV et plus

Indemnité complémentaire

Bicycle à moteur

01.07.2017

0.60 €

0.72 €

150.46 €

0.17 €

01.01.2017

0.59 €

0.71 €

148.87 €

0.17 €

 01.07.2016

 0.59 €

0.70 € 

 148.69 €

 0.17 €

01.01.2016

0.57 €

0.69 €

144.28 €

0.17 €

01.07.2015

0.60 €

0.72 €

150.57 €

0.17 €

01.01.2015

0.58 €

0.70 €

147.57 €

0.17 €

01.07.2014

0.61 €

0.73 €

153.13 €

0.18 €

01.01.2014

0.60 €

0.72 €

151.92 €

0.17 €

01.07.2013

0.60 €

0.72 €

152.06 €

0.17 €

01.01.2013

0.60 €

0.72 €

151.28 €

0.17 €

01.07.2012

0.60 €

0.72 €

151.15 €

0.17 €

25.01.2012

0.59 € 

0.71 € 

 149.03 €

0.17 € 

01.07.2011

0.58 € 0.70 € 147.50 € 0.17 €

01.01.2011

0.56 € 0.67€ 140.98 € 0.16 €

01.07.2010

0.55 € 0.66 € 138.40 € 0.16 €

01.01.2010

0.52 € 0.63 € 131.82 € 0.15 €

01.07.2009

0.52 € 0.62 € 130.59 € 0.15 €

01.01.2009

0.50 € 0.60 € 127.14 € 0.15 €

01.07.2008

0.56 € 0.67 € 141.34 € 0.16 €

01.01.2008

0.52 € 0.62 € 131.73 € 0.15 €

Indemnité complémentaire :

Les salariés concernés par le versement d’indemnités kilométriques ont droit, en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées, à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :
-ne pas s’être vu proposer par l’employeur ou son représentant une voiture de service,
-avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1500 kilomètres.

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