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Maladie et congés payés : rien n’est joué après la décision du conseil constitutionnel

Créé le lundi 12 février 2024

Conseil constitutionnelleDepuis le 15 novembre dernier, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été examinées concernant l'acquisition des congés pendant une période de maladie. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (le 8 février), affirmant que les dispositions du Code du travail restent conformes à la Constitution. Il appartient désormais au législateur de prendre le relais de manière officielle. 

Cette décision, bien qu'elle soit un soulagement pour les employeurs, ne remet pas en cause les précédentes décisions de la Cour de cassation.

Pour rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen, mettant fin à une décennie de contradictions. Cette évolution était attendue depuis longtemps.

Selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 5° du Code du travail, un salarié :

- Ne se constitue aucun droit à congés en cas d'absence due à une maladie ou à un accident non professionnel ;
- Se constitue des droits à congés, dans la limite d'une durée d'un an, en cas d'absence causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Depuis cette date, la Cour de cassation considère qu'un salarié en arrêt maladie acquiert des droits à congés payés, quelle que soit l'origine de sa maladie et la durée de son absence.

Concrètement, cela signifie que dès lors qu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé, de revendiquer les congés payés voire le paiement d’une indemnité compensatrice.

Tous les adhérents FO peuvent solliciter notre avocat pour saisir le tribunal des Prud'hommes en cas de litige.

Restons vigilants et informés de nos droits ! 

Ci-dessous 

Modèle de lettre pour le paiement ou la récupération des congés payés suite aux décisions de la Cour de cassation

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