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L’employeur doit-il rembourser les frais professionnels liés à l'achat de chaussures de travail ?

Créé le mercredi 27 mars 2024

Les frais exposés par un salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n°95-44096). Le remboursement se fait généralement sur la présentation d’un justificatif des frais engagés.

 Par exemple, dès lors que le salarié a, pour les besoins de son travail, un téléphone portable à sa disposition dont l’abonnement est payé par l’employeur, celui-ci doit également prendre à sa charge les frais afférents à la résiliation (Cass. soc., 18-10-06, n°03-48370).

Couramment, les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle sont les frais de repas lors de petits déplacements, les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels (frais de carburants ou de stationnement…), les frais de repas et d’hébergement lors de grands déplacements professionnels, les frais découlant du télétravail, les frais liés à l’entretien des tenues de travail…

La clause du contrat de travail mettant exclusivement à la charge d’un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. Également, l’absence de réclamation par un salarié du remboursement de ses frais professionnels ne suffit pas à décharger l’employeur de son obligation de remboursement (Cass. soc., 27-3-19,n°17-31116).

Il ne faut pas confondre frais professionnels et avantages en nature. Les premiers sont des dépenses inhérentes à l’emploi qui doivent être remboursées au salarié alors que les seconds sont une prise en charge d’une partie des dépenses personnelles du salarié (ex : logement de fonction, véhicule de fonction…).

Attention, il peut être prévu, dans le contrat de travail ou par accord collectif, que le salarié conserve les frais professionnels à sa charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance (Cass. soc., 7-3-12, n°10-18118). Dans ce cas, le salaire proprement dit doit rester au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel (à vérifier chaque mois) et le montant de l’indemnité forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux montants des frais engagés (Cass. soc., 8-7-20, n°18-24546). Pour vérifier si le salarié a perçu au minimum le Smic, il est nécessaire que les sommes allouées au titre des remboursements de frais apparaissent sur le bulletin de paie de façon bien distincte de la rémunération proprement dite.

Une indemnité forfaitaire sous-évaluée est inopposable au salarié. Il revient à celui-ci de prouver qu’il supporte des frais professionnels manifestement supérieurs au forfait pour obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un complément de remboursement de frais (Cass. soc. 20-6-13, n° 11-19663).

L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels à un montant inférieur à leur coût réel (Cass. soc., 20-6-13, n°11-19663).

Si les frais exposés par un salarié dépassent exceptionnellement ceux prévus dans le mode de remboursement figurant au contrat, ils doivent lui être remboursés en plus (Cass. soc., 5-6-01, n°98-46371).

Une clause du contrat de travail ne peut subordonner le remboursement des frais professionnels à la réalisation d’objectifs. Une telle mesure constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc., 19-9-13, n°12-15996).

N’ayant pas la nature de salaire, les frais professionnels ne sont pas pris en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de maintien de salaire en cas de maladie, de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et de la rémunération des heures de délégation des représentants du personnel.

L’employeur peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel que celui-ci subi résultant de l’absence ou du retard dans le remboursement de ses frais professionnels, à la condition que le salarié apporte la preuve d’un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels (Cass. soc., 8-6-16, n°14-27137).

Les frais professionnels se prescrivent par 2 ans (Cass. soc., 20-11-19, n°18-20208).

PATRICIA DREVON Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Ci dessous un modèle de lettre pour un infirmier souhaitant se faire rembourser ses chaussures de travail :

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville ]
[Téléphone] 

[Date]

[Madame la Directrice,]
[Etablissement]
[adresse]
[Code Postal, Ville ]

 

Objet: Demande de prise en charge des frais professionnels liés à l'achat de chaussures de travail

Madame la Directrice,

Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance quant à la prise en charge des frais professionnels relatifs à l'achat de chaussures spécifiques destinées à mon activité en tant qu'infirmier au sein de notre établissement. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles relatives au remboursement des frais professionnels, je souhaite mettre en avant la nécessité de cette prise en charge dans l'intérêt de mon travail et de l'entreprise.

Comme vous le savez, les frais professionnels engagés par un salarié pour les besoins de son activité doivent lui être remboursés lorsque ces dépenses sont indispensables à l'exercice de ses fonctions. Dans le cas présent, les chaussures adaptées à mon environnement de travail en service de soins sont essentielles à ma sécurité ainsi qu'à la qualité des soins que je dispense aux patients. En effet, ces chaussures sont spécifiquement conçues pour offrir un confort optimal lors de longues heures de service, ainsi qu'une protection adéquate contre les risques de glissade et de contamination.

Conformément à la jurisprudence énoncée dans l'arrêt de la Cour de cassation sociale du 25 février 1998 (n°95-44096), les frais professionnels doivent être remboursés au salarié sans qu'ils puissent être imputés sur sa rémunération. De plus, la clause du contrat de travail mettant exclusivement à la charge du salarié les frais professionnels est réputée non écrite, comme le précise la jurisprudence constante.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ma demande avec attention et de prendre les mesures nécessaires pour que les frais engagés pour l'achat des chaussures de travail soient remboursés dans les meilleurs délais. Je vous prie également de trouver ci-joint la facture d'achat des chaussures professionnelles, conformément à votre demande pour le traitement de cette demande de remboursement. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pour fournir les justificatifs nécessaires à cette demande.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et Signature]

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