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Modèle de lettre pour le paiement ou la récupération des congés payés suite aux décisions de la Cour de cassation

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Catégorie : Modèles de lettre
Créé le vendredi 17 novembre 2023

Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :

  • qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit. (Vous pouvez donc remonter sans limite de temps (2,3,4,5…8 ans et même plus)

Modèle de lettre

 

 

[LIEU D’EXPEDITION], [DATE D’EXPEDITION]

[NOM DE L’ENTREPRISE]

[NOM DU DIRIGEANT OU TITRE] [ADRESSE DE L’ENTREPRISE] [CODE POSTAL DE L’ENTREPRISE] [VILLE DE L’ENTREPRISE]

 

 

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

Objet : Demande de récupération des congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie

 

[Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT],

Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. Soc., 13-9- 23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106).

Dans la suite logique de cette décision administrative et dans le souci de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés, la Cour de cassation considère désormais que :

  • Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
  • En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Cette jurisprudence a un effet rétroactif et la Cour de cassation explique pourquoi elle n’a pas pu moduler pour l’avenir ses décisions, dans sa notice au rapport annuel sous les arrêts n° 22-17.340 & n° 22-17.638 :

“Lorsqu’il laisse inappliquées les dispositions de droit interne contraires à la Charte, l’action du juge national se limite, dans le litige qui lui est soumis, au retranchement des dispositions inconventionnelles, sans qu’il lui soit possible d’aménager, moduler ou modifier les dispositions subsistante” (notice p.4 dernier §) (source : Notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638)

Plusieurs cours d'appel se sont déjà alignées sur la solution de la Cour de cassation et prononcées des condamnations rétroactives (CA Paris 27 septembre 2023 RG n° 21/01244, CA Paris 12 octobre 2023 RG n° 20/03063, CA Reims 18 octobre 2023 RG n° 22/01293).

Enfin, dans le conclusif de son arrêt n° 22-10.529, la haute juridiction a retenu : 

“19. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement.

20. Lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.”

Au regard de ma situation, je suis amené à solliciter le paiement (ou la récupération) des congés payés afférents à ma situation.

En effet, j’ai été en arrêt de travail entre [date] et le [date], ainsi que ….

Vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés durant cette/ces période(s).

Je souhaiterais trouver une solution amiable à cette situation et vous demande le versement d’une indemnité correspondant à la valeur (ou la récupération) des congés payés.

En l’absence de solution amiable, je tenterai encore d’en trouver une par l’intermédiation du syndicat FO, car il n’y a aucune raison et il serait regrettable que la situation devienne contentieuse.

En vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

[SIGNATURE]

 

Pièces :

  • Bulletins de paie
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