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Audience au TGI : le juge renvoi l'affaire au 19 juin

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Catégorie : H.D. Le Creusot
Créé le mardi 22 mai 2012

tribUn renvoi dit "technique" puisque la CPAM a donné une réponse différente des autres créanciers (banques, URSSAF, trésor....) ce qui déclenche la clause suspensive vis à vis de ces derniers. Le juge ne pouvant statuer a donc  préféré renvoyer l'affaire au 19 juin. 

 

 

Contrairement aux banques, à l'URSSAF, au trésor et les autres petits créanciers,  la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Saône et Loire n'a pas souhaité abandonner une partie des créances mais  les échelonner.

Sans probablement le vouloir, la CPAM a activé une clause suspensive dans les accords d'abandons de  créances et obligé le juge à renvoyer le dossier au 19 juin. Mais en cas de révision rapide de sa position, le juge a laissé entrevoir une audience à une date plus proche.

Concernant le plan de continuation, FO ne remet pas en cause la pertinence du projet puisqu'il permet le maintien de notre hôpital avec ses 2 sites (Foch et Harfleur) au sein du GCS (groupement de coopération sanitaire) avec montceau les mines.

Par contre, FO constate que le projet est dépendant des agréments (lits portes pour les urgences, chirurgie ambulatoire et soins palliatifs...) promis mais non délivrés de l’ARS, à ce jour.

De plus sa mise en œuvre est problématique au vu des impacts sur la réorganisation. Les informations fournies  font état d’évolutions organisationnelles notamment de l’aménagement du temps de travail (accord 35H), mais aussi de la volonté d’introduire d’avantage de polyvalence et d’une poursuite de rationalisation. Cette solution qui consiste à tendre les flux et à densifier le temps de travail a été jugé dangereuse par les membres FO au C.E.

Par conséquent les membres FO au  C.E. se sont rangés derrière l’avis du CHSCT sur les conditions de travail, et demandent qu’une réflexion se poursuive sur l’organisation du travail et dénoncent le coût social encore trop lourd.

 

Communiqué du Président et le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire :

Chargée d’une mission de service public, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire gère les fonds publics issus des cotisations des assurés et des employeurs. La mission principale de l’Assurance Maladie consiste à rembourser les dépenses de santé aux assurés pour des actes effectués.


Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire est à ce titre, garant de la gestion efficiente et rigoureuse des fonds qui lui sont confiés. En ce sens il ne peut légalement abandonner une quelconque créance, y compris celle de la Fondation Hôtel Dieu du Creusot d'un montant de 3,5 millions d'euros, qui correspond à une dotation financière versée par l'Assurance Maladie pour des actes qui n'ont pas été réalisés.
Par contre, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire a accepté tacitement l'option 1 proposée par l'administrateur judiciaire, à savoir le remboursement progressif de la créance, sans intérêt, sur 10 ans.


La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sollicitée, a confirmé la positon du Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire et a indiqué que seule une décision ministérielle exceptionnelle pourrait permettre à la Caisse de renoncer à cette créance. A ce jour aucune décision ministérielle écrite n'est parvenue, ni à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, ni à la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire. Dans l'hypothèse où une telle décision écrite serait réceptionnée par la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire, le Directeur s'y conformerait.


La Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire est également en attente d'un positionnement précis en terme d'organisation et de financement de la part de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne. Dans tous les cas, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire paiera ce que cette dernière lui notifiera. Pour mémoire, en 2011, sur notification de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire a déjà versé une aide exceptionnelle de 3,1 millions d'euros à la Fondation Hôtel Dieu du Creusot afin de lui permettre d'équilibrer son budget.


A noter enfin, que la Direction et le Conseil de la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et- Loire ont toujours été très attentifs au maintien d'une offre de santé sur le territoire de Montceau – Le Creusot comme l'atteste la motion du Conseil du 5 octobre 2010. Récemment le bureau du Conseil, informé de la position de la Caisse, a tenu à apporter son soutien au Directeur qui applique les instructions de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.


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