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Départ volontaire : les modalités

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Catégorie : H.D. Le Creusot
Créé le jeudi 19 novembre 2015

ACTUALISE LE 19/11 A 17H Pré-requis : concerne uniquement les catégorie d'emplois visés par le plan de suppression (pour l'offre du groupe SOS, les salariés concernés à ce jour sont IDE, IADE, encadrement des services de soins, brancardier, ASL, moniteur IFSI, diététicienne, manip. et resp. radio, DAF, Technicien de labo, technicien ADP, employé administratif, psychologue du travail et secrétaire médicale). Néanmoins, les salariés des autres catégories professionnels peuvent également candidater au départ volontaire en cas de modification de l'offre ou offre d'un autre groupe.

 Les projets personnels pourront être :

  • un départ en retraite
  • une offre ferme de CDI
  • une offre CDD ou intérim de + de 6 mois
  • une création ou reprise d'entreprise (société, auto-entrepreneur, association ou sous forme d'activité libérale)
  • une formation qualifiante ou diplômante
  • une reconversion professionnelle au travers d'une formation longue durée

Date de dépôt : au plus tard le 30 novembre 2015 par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge ou pa mail à l'attention de la DRH, Madame Marie-Pierre Bastin : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ce projet sera étudié par le point information conseil (PIC) mis en place au sein de l'entreprise :

  • VENDREDI 20 NOVEMBRE A 14H SALLE DU CA
  • LUNDI 23 NOVEMBRE DE 9HA 17H PERMANENCE SALLE EX-QUALITE (PRES DU DIM)
  • JEUDI 26 NOVEMBRE DE 9H A 17H PERMANENCE SALLE EX-QUALITE (PRES DU DIM)

Le cabinet retenu par le CE pour le PIC est ALTEDIA

http://www.altedia.fr/

 

Un avis sera formulé par le PIC sur chaque dossier. Cet avis sera pris en compte pour l'acceptation des demandes de départ volontaire.

En cas d'acceptation, le salarié sera licencié pour motif économique et bénéficiera de toutes les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi (qui est en cours de négociation)

Indemnité légale de licenciement

ans 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
mois 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1,2 1,4 1,6 1,8 2 2,33 2,67 3 3,33 3,67

1ère ligne : année d'ancienneté / 2ème ligne : indemnité légale

16 17 18 19 20 21 22... 25... 30... 35... 40
4 4,33 4,67 5 5,33 5,67 6 7 8,67 10,33 12

Formule de calcul légale

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €
  • avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si durant ces périodes, le salarié a alterné travail à temps plein et à temps partiel, le salaire de référence sera moins élevé, mais la formule de calcul reste identique. L'ancienneté du salarié n'est pas réduite du fait du temps partiel.

Mesures d'accompagnements du Plan de Sauvegarde de l'Emploi

A ce jour, le PSE  prévoit des indemnités complémentaires uniquement pour les salariés de + de 56 ans dont les montants sont toujours en cours de négociation.

En sus, nous avons demandé à ce qu'une incitation au départ volontaire soit étudié pour l'ensemble des candidats au départ volontaire

les autres mesures  sont :

  • l'allocation temporaire dégressive (compensation d'un salaire moins bien rémunéré)
  • aide à la mobilité géographique
  • aide à la création d'entreprise
  • formation professionnelle
  • aide à la recherche d'un emploi
  • Prime initiative recherche d'un emploi
  • personnes fragilisées (+ de 50 ans)
  • antenne emploi

 

 

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