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COVID19: une garantie de financement des établissements de santé

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Catégorie : H.D. Le Creusot
Créé le mercredi 1 avril 2020

Dans le lot des ordonnances du 25 mars 2020 publiés au Journal Officiel du 26 mars, il y a l'ordonnance  n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.

Cette ordonnance permet d’assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes établie au regard des différents impacts de la crise sanitaire sur leur activité respective.

Dans l'article 1er, l'ordonnance indique que les établissements bénéficieront pour une période de 3 mois pouvant aller jusqu’à 1 an, d’un maintien de leur financement à hauteur de celui de l’année précédente. En résumé, si les recettes sur la période concernée sont inférieures à celles de l’année précédente sur la même période, alors l’organisme de sécurité sociale pourra verser le complément à l’établissement de santé.

Cette mesure doit permettre aux établissements de santé de fonctionner sans recourir au chômage partiel.

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