Dénonciation de la C.C.N. 51 28 AOUT, UN TOURNANT DECISIF

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fehapLe 28 août 2012, se tiendra une Commission Paritaire Nationale cruciale pour les salariés couverts par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Ce devrait être, selon les dires de la F.E.H.A.P., la fin de la négociation de l’avenant de substitution. Un projet d’accord de substitution a été adressé aux Organisations Syndicales par la Fédération Patronale.

Que contient-il dans les grandes lignes ?

L’article 2 - Le déroulement de carrière

Actuellement, les salariés ont une évolution de carrière pendant 30 ans avec une prime de 1% par an d’ancienneté calculé sur le salaire de base. Le pourcentage d’évolution de la prime d’ancienneté serait de 3% tous les 3 ans à partir de la 10ème année et ce jusqu’à la 30ème année. Au-delà, le texte prévoit 1% tous les 2 ans de la 32ème année à la 37ème puis 1% par an de la 38ème à la 41ème année.
Dans la réalité, un salarié qui a 16 années d’ancienneté percevrait une prime égale à 15% jusqu’à la fin de sa 18ème année, alors qu’actuellement, il bénéficie d’une prime de 18% à 18 ans d’ancienneté.


Article 7 - Reprise d’ancienneté
Fin de la reprise d’ancienneté à 75% et 100% en fonction de l’activité précédente dès lors que le salarié est qualifié (au minimum C.A.P.).
Proposition F.E.H.A.P. : tous les salariés diplômés ou non se verraient reprendre leur ancienneté professionnelle à hauteur de 50%.


Article 8 - Promotion professionnelle
Depuis 2002, tous les salariés qui acquièrent un nouveau diplôme perçoivent le coefficient de leur métier majoré de la totalité de l’ancienneté acquise dans l’ancien métier.
Le projet patronal prévoit l’attribution d’une indemnité de promotion d’au moins 10% mais avec une ancienneté revenant à 0%.


Article 10 - Récupération des jours fériés
Le projet patronal prévoit 2 cas de figure :
¨ Les jours fériés qui coïncident avec un repos hebdomadaire ne donneraient plus lieu à récupération.
¨ Les jours fériés qui coïncident avec un jour travaillé, ou un jour non travaillé à l’exception des repos hebdomadaires, donneraient lieu à récupération.


Article 11 - Indemnité de licenciement
La Fédération Patronale accentue la différence de traitement entre les cadres et les non cadres. Les cadres continueraient à bénéficier d’une indemnité conventionnelle alors que les non cadres se verraient appliquer les dispositions du Code du Travail.


Article 12 - Allocation de départ à la retraite
Aujourd’hui, un salarié qui a plus de 25 ans d’ancienneté part avec 6 mois de salaire brut
Le projet patronal, ce serait 4 mois. Il faudrait attendre 30 ans pour partir avec 6 mois.


Article 16 - Majoration des heures supplémentaires
C’est la fin de la majoration à 100% pour les heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés.


Ce projet d’accord est inacceptable en l’état.
Il contient une succession de reculs pour les salariés!!


FORCE OUVRIERE ne peut se satisfaire de cette situation et entend tout mettre en oeuvre pour préserver les droits des personnels.
FORCE OUVRIERE s’est adressé solennellement à Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé, le 13 août 2012 en lui demandant d’intervenir pour que la négociation aille à son terme soit au minimum le 30 novembre 2012, tel que le prévoit le Code du Travail.

Par ailleurs, FORCE OUVRIERE n’exclut pas de saisir la juridiction compétente pour faire respecter le Code du Travail.
Nous sommes à un tournant décisif pour les salariés régis par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Depuis plus de 2 ans, FORCE OUVRIERE a combattu « becs et ongles » pour préserver la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et a oeuvré pour créer les conditions du rapport de force à tous les niveaux.


Ce jour, FORCE OUVRIERE s’adresse à toutes les Organisations Syndicales (C.F.D.T. –C.F.T.C. – C.F.E.-C.G.C. – C.G.T.) dans un but simple et précis :
Exiger ensemble la poursuite des négociations pour préserver l’essentiel des droits des salariés couverts par la C.C.N.T. 51
Et les invite publiquement à se réunir avant la Commission Paritaire Nationale du 28 août 2012.


FORCE OUVRIERE considère, pour sa part, que le moment est venu de préparer la grève franche de 24 heures pour commencer, afin de modifier la position de la F.E.H.A.P..

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