Pour un accord conventionnel de prologongation de la CCN 51

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foCOMMUNIQUE FORCE OUVRIERE POUR UN ACCORD CONVENTIONNEL DE PROLONGATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951
Le succès de la mobilisation du lundi 15 octobre 2012 à l’initiative des Organisations Syndicales et particulièrement de FORCE OUVRIERE, par la grève et les manifestations, dans tous les départements, a permis la mobilisation massive des personnels relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 qui ont exigé avec leurs Organisations Syndicales :

 

-Le maintien de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
-Le non agrément par le Ministère de la Santé de la recommandation patronale prise unilatéralement par la F.E.H.A.P. pour en finir avec la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
-La convocation d’une Commission Mixte Paritaire.

FORCE OUVRIERE a pris connaissance de la déclaration de la Ministre de la Santé, le 16 octobre, devant la Commission des affaires sociales du Sénat qui a précisé « qu’il n’était pas question de procéder à l’agrément de la recommandation patronale présentée par la F.E.H.A.P. ».
FORCE OUVRIERE demande que cette prise de position importante soit confirmée par écrit à l’ensemble des Organisations Syndicales. Elle indique par ailleurs, avoir demandé que les négociations reprennent, avec la convocation d’une Commission Mixte Paritaire. Celle-ci va être mise en place le 24 octobre 2012 sous l’égide du Ministère du Travail.

FORCE OUVRIERE ne peut que se féliciter de ces premiers résultats à mettre au compte de la réussite de la grève du 15 octobre.
A ce stade, la dénonciation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 reste effective et aura pour résultat, si aucun accord n’est trouvé entre les parties, que d’ici 6 semaines, celle-ci perdra tout effet.
FORCE OUVRIERE est attachée à la liberté de négociation ce qui suppose de pouvoir discuter et négocier en dehors de toute contrainte. C’est pourquoi le mercredi 24 octobre, FORCE OUVRIERE demandera instamment aux responsables de la Fédération patronale (F.E.H.A.P.), la signature d’un accord de prolongation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 afin de permettre de prendre tout le temps nécessaire à la négociation en vue de déboucher sur la signature d’un accord conventionnel garantissant le maintien intégral de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

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