Tableau comparatif entre les 15 points de la CCNT 51 et les 16 points de l’avenant 2012-04 du 12 novembre 2012

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fehapTableau comparatif entre les 15 points de la CCNT 51 et les 16 points de l’avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 signé par seulement deux organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC), issu d'un simulacre de négociation avec la FEHAP.

 

 

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Texte actuel CCNT 51

Avenant 2012-04    du 12 novembre 2012 (signé par la CFDT et la CFE-CGC)

Commentaires FO

N°01

Reprise de l'expérience professionnelle à l'embauche

0% pour les non-qualifiés; 75% pour les qualifiés hors CCN 51; 100% pour les qualifiés venant de la CCNT  51         

50% pour tous (qualifiés et non qualifiés venant de tous les secteurs); 100%  de la majoration spécifique pour les cadres venant de la CCNT 51, CCN 66, CRF et CLCC

c'est mieux pour les salariés non qualifiés; c’est à la baisse pour les salariés qualifiés non cadre et les cadres hors branche; c'est sans changement pour les cadres venant de la Branche

N°02

Les règles de promotion

Reprise à 100% de l'ancienneté acquise sur le poste précédent

Transformation de 50% de l'ancienneté en indemnité de promotion. Redémarrage de l'ancienneté à 0% dans le nouvel emploi; pour les promotions de cadre à cadre, le complément technicité dans l’ancien métier est conservé à hauteur de 50% dans le nouveau métier et constitue l’indemnité de promotion au titre de la technicité.

c'est à la baisse pour les non cadres et à la hausse pour les cadres

N°03

L'indemnité de remplacement

Versement d'une l'indemnité égale à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux salariés intéressés

Versement d'une l'indemnité égale à la différence entre les coefficients de base du salarié remplacé et le coefficient de base du salarié remplaçant  majoré de l’ancienneté, du complément technicité, des indemnités de carrière et différentielle,  de l’indemnité salaire minimum  et de l’indemnité de promotion, avec un minimum de 10% du salaire du salarié remplaçant

C'est à la baisse pour tous

N°04

L'indemnité de licenciement

Pour les non cadres : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois; pour les cadres coeff > 715 : 1 mois par année plafonnée à 12 mois; pour les cadres coeff < 715 : 1 mois par année plafonnée à 18 mois

Pour les non cadres : Code du travail; pour les cadres : 1 mois par année plafonnée à 12 mois

Pour les non cadres il y a baisse. L’indemnité légale, de licenciement (code du travail) ne devient plus favorable, selon les cas, qu’en milieu, ou en fin de carrière. Pour les cadres coeff > 715 c'est pareil; pour les cadres coeff < 715, le montant de l'indemnité diminue

N°05

L'allocation de départ à la retraite

10 à 15 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire pour les non cadres et 2 mois pour les cadres; 15 à 19 ans : 3 mois; 19 à 22 ans : 4 mois, 22 à 25 ans : 5 mois; 25 ans et plus : 6 mois                   

Reprise de la proposition CFDT soit : 10 à 14 ans : 1 mois, 15 à 19 ans : 2 mois; 20 à 24 ans 4 mois; 25 à 29 ans : 5 mois; 30 ans et plus 6 mois. Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail, soit par accord d'entreprise, soit par négociation entre l'employeur et le salarié

C'est pareil pour les personnels non cadres qui ont  moins de 15 ans  d’ancienneté dans l'entreprise et pour ceux qui ont plus de 30 ans;

l'indemnité diminue pour tous les autres. ET la transformation de la prime est un scandale, c'est du travail gratuit !!

N°06

La prime décentralisée

Protocole d'accord

Accord d'entreprise

Sans incidence majeure

N°07

Les médecins

 

Mise en conformité avec la loi HPST

Obligation légale

N°08

Les collèges électoraux

Annexe 2 qui fixe les collèges uniquement pour les élections

Suppression du texte qui créer le collège agent de maîtrise ou assimilés

Sans incidence majeure

N°09

La procédure disciplinaire

2 sanctions avant licenciement disciplinaire

1 sanction avant licenciement disciplinaire

licenciement plus facile

N°10

L'information des DP lors de licenciement disciplinaire

Information des DP avant le salarié sur son licenciement

Information des DP après le salarié sur son licenciement, sauf opposition de celui-ci

Cela peut permettre à un cadre sup, responsable de fait grave, de partir discrètement

N°11

Le licenciement économique

Consultation des DS sur les reclassements

Consultation des DS sur les reclassements

idem

N°12

Le complément technicité des cadres

Majoration spécifique de 1 % par an
dans la limite de 20 %

 pour un cadre débutant  (0 à 3 ans d'ancienneté dans le métier occupé): pas de complément, pour un cadre junior (4 à 9 ans) : 5% converti en points, pour un cadre confirmé (10 à 14 ans) : 10% converti en points, pour un cadre senior (15 à 19 ans) : 15% converti en points, pour un cadre expert  (20ans et +) : 18% converti en points

Diminution pour tous les cadres

N°13

Les jours fériés

Tous les jours fériés sont récupérés

Les jours fériés travaillés ou coïncidant avec un jour non travaillé sont récupérés; les jours fériés coïncidant avec un repos hebdomadaire ne sont plus récupérés

Cela va  se traduire par une  perte en moyenne de 3 récupérables/an

N°14

Les heures supplémentaires

Majoration de 100% des heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, dans la limite du coefficient majoré de 493

Code du travail; suppression de la majoration de 100%; application des taux légaux de 25% et 50%

C'est à la baisse pour tous

N°15

La prime d'ancienneté (déroulement de carrière)

Prime d’ancienneté de 1% par
année de services effectifs dans la limite de 30%

Prime d’ancienneté de 1% par
année de services effectifs jusqu'à 16% puis de 2% tous les deux ans  dans la limite de 32%

Tous les salariés qui ont aujourd’hui moins de 30% sont pénalisés

N°16

Le suivi de l'application de l'avenant

 

Suivi en NAO de l'évolution des masses salariales, suite à l'application de l'avenant dans les établissements, avec une remontée au niveau de la commission paritaire

Quid des petits établissements pour lesquels le code du travail ne prévoit  pas de NAO?

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