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Avenant 2014-01 à la CCN51 : tableau comparatif
« Ils tentent de faire rentrer par la fenêtre ce que nous avions chassé par la porte !» Au prétexte de rétablir un socle conventionnel, la FEHAP, la CFDT, la CFTC et la CGC sont signataires d'un avenant 2014-01 du 4 février 2014. Il est à noter, que l'ensemble des parties prenantes à la négociation a été informée de l'imminence de la convocation par le Ministère du travail d'une commission mixte paritaire (c'est-à-dire en commission présidée par un représentant du ministre).
La convocation d'une telle commission, dont l'objectif était de reprendre la négociation sur de nouvelles bases, avait pourtant été demandée par l'ensemble des organisations syndicales dans un courrier adressé au Ministre du travail à l’été 2013.
Dans ces conditions, comment ne pas s'étonner de l'empressement mis par ces 3 organisations syndicales à signer cet avenant dès le 4 février ?
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Sujets Texte CCNT 51 avant dénonciation |
Recommandation patronale 2012 |
Avenant n° 2014-01 du 04 février 2014 |
Commentaires FO |
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N°01 |
Reprise de l'expérience professionnelle à l'embauche 0% pour les non- qualifiés; 75% pour les qualifiés hors CCN 51; 100% pour les qualifiés venant de la CCNT 51 |
30 % pour les personnels non qualifiés et les personnels qualifiés |
Rec. patronale 2012 |
Cela entérine un recul important. Dans les faits, le déroulement de carrière complet ne pourra être atteint qu’en restant dans la même association. |
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N°02 |
Les règles de promotion Reprise à 100% de l'ancienneté acquise sur le poste précédent |
Majoration de salaire minimum de 10% |
Rec. patronale 2012 |
En cas de promotion, l’ancienneté acquise retombe à 0%. C’est tout le déroulement de carrière qui est à refaire. |
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N°03 |
L'indemnité de remplacement Versement d'une l'indemnité égale à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux salariés
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Suppression de cette disposition conventionnelle. |
Rec. patronale 2012 |
Recul conventionnel surtout pour les remplacements de longue durée |
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N°04 |
L'indemnité de licenciement Pour les non cadres : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois; pour les cadres coeff > 715 : 1 mois par année plafonnée à 12 mois; pour les cadres coeff < 715 : 1 mois par année plafonnée à 18 mois |
Pour l’ensemble des personnels cadres et non cadres : Code du travail (1/5ème mois/ année d’ancienneté jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent 2/15ème mois/année d’ancienneté au-delà de 10 ans) |
Rec. patronale 2012 |
Recul conventionnel |
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N°05 |
L'allocation de départ à la retraite 10 à 14 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire pour les non cadres et 2 mois pour les cadres; 15 à 19 ans : 3 mois; 19 à 22 ans : 4 mois ; 22 à 25 ans : 5 mois; 25 ans et plus : 6 mois
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10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois 20 à 24 ans d’ancienneté : à trois mois 25 à 29 ans d’ancienneté : à quatre mois 30 à 34 ans d’ancienneté : à cinq mois 35 à 39 ans d’ancienneté : à six mois 40 ans ou plus d’ancienneté : à sept mois |
10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois 20à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois 25à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois 30ans ou plus d’ancienneté : six mois |
La FEHAP est arrivée à ses fins : l’allocation de départ à la retraite sera désormais conventionnellement moins intéressante pour les salariés dès la 15ème année Possibilité de transformer l’allocation en temps de repos dans les 2 années précédant le départ. Cadeau fait à la CFDT et accompagne l’allongement de la durée de cotisations !!!! |
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N°06 |
La prime décentralisée Protocole d'accord |
Remplacement du terme « protocole d’accord » par le terme « accord d’entreprise ou d’établissement ». |
Rec. patronale |
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N°07 |
Les médecins
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Mise en conformité avec la loi HPST |
Mise en conformité avec la loi HPST |
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N°08 |
Les collèges électoraux Annexe 2 qui fixe les collèges uniquement pour les élections |
Suppression de cette disposition conventionnelle. |
Rec. patronale |
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N°09 |
La procédure disciplinaire 2 sanctions avant licenciement disciplinaire |
Plus d’obligation de sanction préalable avant un licenciement disciplinaire pour faute non grave. |
1 sanction avant licenciement disciplinaire |
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N°10 |
L'information des DP lors de licenciement disciplinaire Information des DP avant le salarié sur son licenciement |
La consultation conventionnelle des Délégués du Personnel en matière de licenciements pour motif disciplinaire est supprimée. |
les Délégués du Personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire après notification de la rupture au salarié concerné. Le salarié concerné, sans autre forme d’information préalable quant à ses droits, a la possibilité de s’opposer à cette communication. |
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N°11 |
Le licenciement économique Consultation des DS sur les reclassements |
L’obligation conventionnelle de consultation des délégués syndicaux en matière de reclassement est supprimée. |
Consultation des DS sur les reclassements |
C’est le seul point qui est repris de la CCNT51 avant dénonciation ! |
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N°12 |
Le complément technicité des cadres
Majoration spécifique de 1 % par an dans la limite de 20 % |
pour le cadre débutant (0 à 3 ans) : pas de complément, pour un cadre junior (4 à 8 ans) : 5% du salaire de base pour un cadre confirmé (9 à 13 ans) : 10% du salaire de base pour un cadre senior (14 à 19 ans) : 15% du salaire de base pour un cadre expert (20 ans et +) : 20% du salaire de base |
pour le cadre débutant (0 à 3 ans) : pas de complément, pour un cadre junior (4 à 8 ans) : 5% du salaire de base converti en points pour un cadre confirmé (9 à 13 ans) : 10% du salaire de base converti en points pour un cadre senior (14 à 19 ans) : 14% du salaire de base converti en points pour un cadre expert (20 ans et +): 17% du salaire de base converti en points |
Il est à noter l’intégration en du complément technicité, ce qui implique sa prise en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Les cadres sont donc loin d’être perdants avec cet avenant, ce qui explique certainement la signature de la CFE-CGC. |
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N°13 |
Les jours fériés Tous les jours fériés sont récupérés |
Les jours fériés travaillés donnent tous lieu à récupération. Les jours fériés non travaillés ne donnent pas lieu à récupération |
Rec. patronale avec indication dans le préambule de l’avenant : maintien des avantages individuels acquis |
En inscrivant dans le préambule, le maintien des avantages individuels acquis, l’avenant 2014-01 grave dans le marbre le double statut : anciens et nouveaux embauchés |
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N°14 |
Les Heures supplémentaires Majoration de 100% des heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, dans la limite du coefficient majoré de 493 |
Suppression de la majoration à 100 % prévues pour les heures supplémentaires effectuées la nuit et les jours fériés. Application des taux de 25 % ou 50 % prévus par le code du travail en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées par le salarié,. |
Rec. patronale avec indication dans le préambule de l’avenant : maintien des avantages individuels acquis |
Idem précédent |
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N°15 |
La prime d'ancienneté (déroulement de carrière) Prime d’ancienneté de 1% par année de services effectifs dans la limite de 30% |
Prime d’ancienneté de 1% par année de services effectifs jusqu'à 9% puis de 3% tous les trois ans jusqu'à 30% puis 30% pendant 1ans, puis 1% tous les deux ans jusqu’à 33%, puis 1% par an dans la limite de 37% |
Prime d’ancienneté de 1% par année de service effectif jusqu'à 11% puis de 2% tous les deux ans jusqu'à 32%, puis 34% jusqu’à la fin de carrière |
Il est à noter que la recommandation patronale prévoyait 37% en fin de carrière alors que l’avenant prévoit 34% |
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