Les recupérations d'heures supplémentaires : comment ça marche ?

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FO vous rappelle les dispositions réglementaires concernant la contrepartie en repos obligatoire des heures supplémentaires. Il est bon de rappeler le proverbe « les paroles s'envolent, les écrits restent ». Merci de faire un écrit à chaque demande ou de respecter les procédures concernant les demandes de repos  lorsqu'elles s’existent.

Le repos obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée. Le choix de la formule est laissé à la convenance du salarié. La journée ou demi journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi journée.

Le délai de prise du repos obligatoire est fixé à six mois par l’accord de branche du 3 avril 2001.

Le délai de 6 mois commence à courir lorsque le salarié totalise 7 heures de repos accumulées.

Exemple un salarié a acquis 9 heures de repos et utilise 7 heures pour une journée de travail, le délai de 6 mois n’est pas applicable aux deux heures restantes : il n’est applicable que lorsque le salarié aura de nouveau accumulé 7 heures de repos, c'est-à-dire 5 heures de plus.

L’absence de demande de prise de repos par le salarié n’entraîne pas la perte de son droit, l’employeur est tenu de lui demander de le prendre effectivement dans un délai maximum de un an.

La demande du bénéfice du repos doit être formulée au moins une semaine à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé, soit son accord, soit, après consultation du comité social et économique, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation qui motivent le report de la demande.
Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur d’un délai de deux mois. En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs doivent être départagés, selon l'ordre de priorité ci-après : demandes déjà différées ;situation de famille ; ancienneté dans l'entreprise.


Article L 3121-33 du code du travail
Article D 3121-17 et suivants du code du travail
Article 5 de l’accord de branche du 31 avril 2001

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