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GROUPE SOS: Les soignants et la responsabilité PENALE

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Catégorie : groupe SOS
Créé le mercredi 12 février 2020

La responsabilité d'un soignant peut-elle être engagée ? Pour exemple, les infirmiers sont très souvent sollicités oralement par les médecins ou chirurgiens pour réaliser un acte relevant d’une prescription. Quels sont les risques encourus par un soignant qui accepte de réaliser un soin soumis à prescription ?

Selon l’article R.4311-7 du Code de Santé Public ;

« L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : (…) »

En cas de délivrance d’une prescription orale hors situation d’urgence ou d'une autre infraction, la responsabilité  de l’infirmier est susceptible d’être engagée sur trois terrains : disciplinaire, civil et pénal. Les peines pénales encourues sont :

  • Article 223-6 du code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende pour non assistance à personne en péril
  • Article 222-19 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour avoir causé tort à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité et de prudence

Lorsqu'un soignant est confronté à ce type de situation, il se doit de renseigner une FEI (Fiche d’événement indésirable). En cas de litige devant un tribunal, il convient de rappeler l'importance des écrits.

Nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, même en invoquant l’obéissance à un ordre de sa hiérarchie !

« Pas de prescription, pas de soin dispensé ! ».

C'est la position que FO défend !
FO demande à chaque soignant de ne pas prendre de risque !

La Direction a informé qu'une "charte de bonnes pratiques" est en cours d’élaboration avec la Commission Médicale.

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