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COVID19 : Dans quel cas faire valoir son droit de retrait ?

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Catégorie : groupe SOS
Créé le vendredi 10 avril 2020

Dans la situation actuelle, dès lors qu’il est constaté des défectuosités dans le système de protection il est tout à fait possible d’utiliser individuellement ou collectivement son droit de retrait. La seule existence du risque ne suffit pas, il faut qu’il y ait « défectuosité dans les systèmes de protection ».

Or nous constatons que ces défaillances sont nombreuses : Pas de masque de protection efficace FFP2, pas de sur-blouses, pas de lunettes de protection, pas de charlottes, espace collectif de travail sans respect des distances de sécurité, pas de point d’eau avec savon, pas de gel hydroalcoolique, pas d'aération…(A titre d'exemple) Attention toutefois à ce que ce droit de retrait « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ». Article L. 4132–1

Comment exercer son droit de retrait ?

C’est un acte individuel qui peut être exercée collectivement (un groupe de travailleurs). Il faut alerter l’employeur. Un écrit n’est pas obligatoire, mais il vaut mieux laisser une trace.

"Nom et prénom

Je vous informe que je me retire de ma situation de travail comme le prévoit l’article L4131–un du code du travail. En effet, alors que nous sommes en situation épidémique constituant un danger grave et imminent pour la vie et la santé des salariés, je constate les défectuosité suivante dans le système de protection :

..............................................................................................

Fait à... le..."

Compte tenu des circonstances, il est souhaitable que le droit de retrait soit collectif chaque fois que c’est possible. Pour qu'il y ait enquête immédiate pour constater les faits et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier, dans la même temps que vous alerter l’employeur, les membres FO du CSE alertent également l’employeur. C’est au juge de statuer sur la légitimité du droit de retrait pas au préfet ni à l’employeur.

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