Modèle de lettre pour le paiement ou la récupération des congés payés suite aux décisions de la Cour de cassation

Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

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